Conditions Générales De Vente


Les présentes conditions générales  de services (« CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, aux Services proposés par :

La société « OUNE OE », SARL au capital de 10 000 Dhs dont le siège social est situé au Lot Ahlan Imm1 Appt2, Sidi Maarouf, CASABLANCA, MAROC.
immatriculée au tribunal de Commerce de Casablanca RC: 302509 représentée par M. Younes BEIDAR, agissant en qualité de Gérant, et Nadia BEIDAR.
(ci-après dénommée « OUNE OE »);

1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par OUNE OE.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à OUNE OE implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (https://www.ouneoe.com/cgv) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. Seules les conditions particulières signées dans le cadre d’un contrat prévalent sur les conditions générales de vente OUNE OE.Le lien vers cette page est transmis avec chaque bon de commande ou devis émis par OUNE OE et envoyé par email, fax ou par courrier. Les prestations offertes par OUNE OE à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente.

OUNE OE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. OUNE OE prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante https://www.ouneoe.com/), soit par le biais d’un affichage au bureau commercial (indiqué en préambule et sur le site internet de OUNE OE). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

2- DEFINITIONS
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par OUNE OE. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application mobile, la gestion d’une page sur les réseaux sociaux, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.
« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est assurée par OUNE OE sur demande, mais reste à la charge du CLIENT.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le client, ou réalisé en collaboration avec OUNE OE contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par OUNE OE et le client.

3/ OFFRE
– L’offre de OUNE OE est constituée de prestations sous forme de services, conseils ou abonnements dans les domaines :
• D’internet et de tout ce qui à attrait à internet;
• Du web marketing et du conseil web marketing;
• De la création de site internet marchand ou non;
• Du Design
• Du développement informatique et du conseil en développement informatique;
• De l’hébergement ;
• Du référencement, de l’audit de référencement et du conseil en référencement;
• De la gestion de nom de domaine;
• De la maintenance de serveur;
• De la gestion de campagnes de mail;
• De la gestion de listes de diffusion de campagnes de mail.
• De la communication (vidéo, pub etc.)
• Des systèmes d’information et conseils en système d’information

4/ FORMATION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque OUNE OE établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par OUNE OE qu’après acceptation de OUNE OE, et versement éventuel de l’acompte de la prestation.
L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour OUNE OE et de payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné par fax ou email le devis ou le bon de commande émis par OUNE OE.
OUNE OE pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où :
– le client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
– le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le client refuse de suivre les conseils prodigués par OUNE OE ou les formations dispensées par OUNE OE nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.

5/ OFFRES ET DEVIS – PAIEMENT
Nos offres et devis sont valables 1 mois, prenant cours le jour de leur envoi, sauf mention spécifique sur le Devis OUNE OE. Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bons de commande ne sont contraignants à l’égard de OUNE OE que dans la mesure où le client n’apporte aucune modification au projet de référence.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels.
Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Tout travail exécuté en urgence pourra faire l’objet d’une augmentation de tarif.

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en Dirhams portant sur le montant total à payer.

Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application mobile donne lieu au versement préalable d’un acompte de 50%, sauf précision sur le devis ou bon de commande. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte (ou de la totalité de la commande) n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de OUNE OE, sauf mention contraire spécifique.

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion des noms de domaine, gestion des mails, redirections, etc…) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.
En cas de non paiement avant la date d’anniversaire, et de 5 jours d’absence de réponse à la suite des relances Emails, le contrat de maintenance sera automatiquement résilié et le ou les noms de domaine libérés dans le domaine public.

Lorsque le solde restant dû est exigible à la livraison du site internet : s’entend par livraison, la mise à disposition du site Internet sur un environnement de pré-production prêt à être mis en ligne. La livraison est différente de la mise en ligne dont la date peut être ultérieure si le client en fait la demande.

En cas de défaut ou retard de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
• le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
• l’ensemble des services vendus peut être suspendu, en cas de défaut ou retard de paiement. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de OUNE OE, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, OUNE OE est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis.
Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par Email avec accusé de réception ou lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi OUNE OE n’accepte plus aucun grief.

6/ TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de OUNE OE, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables.
En cas de hausse des tarifs impactant le client, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application, et ouvrira le droit à une interruption par le client du contrat sans préavis et sans indemnité à payer.
A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement acceptés par le Client.

7/ LIVRAISON DE LA PRESTATION
7.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au bureau commercial de OUNE OE, sans formalité particulière. Sauf manifestation de OUNE OE ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue et formalisée par un email à la livraison du projet, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux semaines à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application mobile etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de OUNE OE. A défaut de présentation du cahier des charges signés, les obligations de OUNE OE sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

7.2 Aucun délai de livraison n’est garanti, à moins qu’il ne soit expressément stipulé sur le bon de commande. Même dans ce cas, OUNE OE n’encourt aucune responsabilité si un quelconque retard est imputable à des fournisseurs, au client ou autres tiers, qu’il s’agisse ou non de force majeure. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où OUNE OE est en possession de tous les renseignements, documents et supports nécessaires à la bonne exécution du travail.

Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par OUNE OE. Pour autant, OUNE OE ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu.
7.3 Maintenance par Tickets
7.3.1 Les tickets
Dans le cadre de la vie d’un projet, le CLIENT peut demander une modification, dont la facturation entrera dans le cadre du fonctionnement par Ticket.
A chaque intervention, suite à une demande du CLIENT, OUNE OE décompte le temps de travail effectué par tranche de 1h. Toute heure commencée étant due en totalité.
Sauf mention spécifique, le tarif d’un ticket est de 1250 MAD HT.
7.3.2 L’outil de suivi des tickets
OUNE OE a mis en place un outil de gestion des demandes clients.
En cas où OUNE OE ne vous aurait pas communiqué vos accès, il vous est possible de les demander à l’adresse support@ouneoe.com.
Grâce à ces accès, vous pouvez saisir des demandes, dont la vie sera stockée sur notre outil.

8 / PROPRIETE
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client resteront la propriété de OUNE OE, sauf mention contraire spécifique.

9/ REFERENCE AUX CLIENT
Le Client autorise OUNE OE à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
Le Client accepte, sauf mention spécifique dans le devis ou Bon de Commande, de faire figurer la mention : Réalisé par OUNE OE (ou autre formulation équivalente) sur l’ensemble des pages du site ou sur la page de mentions légales.
OUNE OE ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

10/ ENGAGEMENT DE OUNE OE
10.1 Respect de la commande et des usages professionnels
Le devis ou le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. OUNE OE met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le Client sur le bon de commande ou le devis. OUNE OE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
10.2 Garantie
OUNE OE s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception, durant une période d’un mois, suivant la livraison du projet, et sauf mentions spécifique dans le devis ou bon de commande.
Toutefois, la garantie ne porte pas la fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur. L’obligation de garantie reposant sur OUNE OE est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par OUNE OE ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Le vice de fonctionnement doit se manifester par simple email durant la période de garantie à compter de la livraison de la prestation, pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci : le vice doit être spécifiquement et précisément décrit par écrit à OUNE OE, et doit être reproductible.
Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie. De convention expresse, la responsabilité de OUNE OE est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

11/ ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à OUNE OE des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de OUNE OE ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 36 mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

12/ CONFIDENTIALITE
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

13/ LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.